CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTLISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SOS RAYONNAGES MAJ : JUIN 2021
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et à tous les services rendus par SOS RAYONNAGES, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de marchandises et/ou de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs de SOS RAYONNAGES sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Article 2 : DELAI DE LIVRAISON ET DE FOURNITURE DES SERVICES
Les délais de livraison et/ou de fourniture des services ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente et/ou la prestation de services, refuser les marchandises ou réclamer une indemnité.
Le transfert de propriété des marchandises, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque que soit la date de livraison desdites marchandises. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration au client sera réalisé dès la livraison des marchandises.
Article 3 : TARIFS
Les marchandises et services sont fournis aux tarifs de SOS RAYONNAGES en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le client, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. La société SOS RAYONNAGES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et/ou services commandés aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de l’acceptation du devis.
Le client pourra bénéficier de remises en fonction des quantités acquises ou de la régularité de ses commandes.
Article 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte pourra être exigé lors de l’acceptation du devis par le client. Le solde du prix est payable au comptant lors de la livraison et/ou l’exécution du service. Pour la première commande et pour les clients résidents à l'étranger, le règlement total de la commande est demandé pour valider l'expédition de la marchandise.
En cas d’annulation de la commande par le client après le paiement de l’acompte, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé sera acquis de plein droit à SOS RAYONNAGES et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, sera de plein droit acquise à SOS RAYONNAGE sans aucune formalité. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due par le client, de plein droit et sans notification préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement, SOS RAYONNAGES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison et/ou la réalisation des commandes en cours. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : TRANSPORT
Le risque du transport est supporté en totalité par le client. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises lors de la livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : CHARGEMENT DE MARCHANDISE
Pour les chargements de marchandise à l'emporter client du magasin situé à Serrières en Chautagne 73310 ou à tout autre lieu de vente SOS RAYONNAGES.
L’acheteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, d’arrimage et de déchargement de l’envoi à partir de sa prise en charge et jusqu’à sa livraison à destination. L'aide au chargement exécuté par Sos Rayonnages ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de litige avec l’acheteur.
L’acheteur doit donc prendre ses dispositions pour effectuer la manutention des objets confiés, il est seul engagé si la marchandise tombe du véhicule pendant son chargement ou si elle bascule en cours de trajet en raison d’un mauvais arrimage.
Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE
SOS RAYONNAGES se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant de reprendre possession desdites marchandises.
Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à SOS RAYONNAGES à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l'encontre de l’acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés.
Article 8 : GARANTIE
SOS RAYONNAGES garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des marchandises et/ou services et tout vice caché, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.
La responsabilité de SOS RAYONNAGES ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SOS RAYONNAGES serait retenue, la garantie de SOS RAYONNAGES serait limitée au montant payé par le client pour la fourniture des marchandises et/ou services.
Pour les marchandises et/ou services ou le SAV n'est pas dû à une erreur d'utilisation du client (exemple d'erreur d'utilisation non prise en charge : défaut client, accident, choc, détournement d'utilisation, non-respect des charges, négligence d'entretien,...) la société SOS RAYONNAGES s'engage (après expertise de la demande de SAV) à changer les pièces endommagées dans le délai de la garantie légale ou figurant sur le devis.
La prise en charge du SAV par la société SOS RAYONNAGES convient uniquement pour les pièces, il est exclu les coûts de main d’œuvre, les coûts de déplacement des techniciens, ainsi que les coûts de livraison des pièces et de la petite fournitures nécessaire à la réparation.
Article 9 : FORCE MAJEURE
SOS RAYONNAGES ne sera pas tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 10 : ANNULATION / SUSPENSION / RETOUR
L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut avoir lieu qu’avec notre consentement écrit. Le prix ou acompte versé par l’acheteur restera acquis à SOS RAYONNAGES à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
En cas de demande de retour, voici les conditions :
• Le retour doit être motivé par écrit par l’acheteur via un courrier.
• Les produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine, protégés par les éléments fournis lors de la livraison (mousse, film plastique,...). Les produits ne doivent jamais avoir été utilisés.
• Les frais de transport liés au retour des produits et les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur.
• Après validation du retour par SOS RAYONNAGES, il sera procédé soit à l’échange du matériel concerné, soit à l'émission d'un avoir, soit au remboursement du client.
Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat par le client.
Aucun retour n’est possible pour les articles de la catégorie occasion ou les articles en déstockage et promotion.
Article 11 : DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Article 12: LITIGES
Tous les litiges, auxquels le présent contrat et les opérations d’achat et de vente qui en découlent, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux d'Annecy (74000) – France.
